CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

JC BUREAU & GESTION

Version applicable au : 8 septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », régissent les prestations proposées par :

JC Bureau & Gestion
Entrepreneur individuel : Jennifer CAMPET
Adresse professionnelle : 4 rue Aimé Césaire - 33980 ARES
SIRET : 492 742 119 00067
E-mail : contact@jcgestion.com
Téléphone : 06 60 43 97 45

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services de JC Bureau & Gestion.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de JC Bureau & Gestion et de ses Clients dans le cadre des prestations proposées.

JC Bureau & Gestion exerce notamment une activité d'assistance administrative et de secrétariat externalisé et peut proposer, selon les besoins du Client :

• gestion administrative courante ;

• secrétariat externalisé ;

• préparation et mise en forme de documents ;

• création et suivi de devis et factures ;

• suivi administratif des règlements ;

• préparation et organisation des relances clients ;

• classement et archivage ;

• organisation documentaire ;

• création et tenue de tableaux de suivi ;

• préparation des documents destinés au comptable ;

• gestion ou préparation de courriers et e-mails ;

• prise et transmission de messages ;

• organisation et suivi de dossiers ;

• coordination administrative ;

• prise d'appels selon les prestations convenues ;

• accompagnement administratif à la création d'entreprise ;

• aide aux formalités et démarches de création ;

• création de modèles administratifs ;

• rédaction et structuration de business plans, hors prévisionnel financier ;

• et plus généralement toute mission administrative expressément convenue entre les parties.

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Le contenu exact de la prestation est déterminé par le devis, le contrat, le forfait ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS ET LIMITES DE L'INTERVENTION

JC Bureau & Gestion exerce une activité de prestations administratives et de secrétariat externalisé.

Le Prestataire n'exerce notamment aucune activité réglementée de :

• conseil juridique ;

• avocat ;

• expert-comptable ;

• conseil fiscal réglementé ;

• notaire ;

• commissaire aux comptes ;

• conseil en investissement ou financement ;

• intermédiaire bancaire.

Lorsque la mission nécessite l'intervention d'un professionnel réglementé, le Client devra se rapprocher du professionnel compétent.

Les informations ou explications générales éventuellement fournies par JC Bureau & Gestion dans le cadre d'une mission administrative ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou comptable.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DE MOYENS

Les prestations réalisées par JC Bureau & Gestion sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition légale impérative ou engagement écrit contraire.

JC Bureau & Gestion s'engage à apporter à la réalisation des missions confiées le soin, le professionnalisme et les diligences normalement attendus dans le cadre de son activité.

JC Bureau & Gestion ne garantit notamment :

• ni l'acceptation d'un dossier par une administration ;

• ni l'obtention d'un financement ;

• ni l'octroi d'une aide ou subvention ;

• ni l'immatriculation dans un délai déterminé lorsque celui-ci dépend d'un organisme tiers ;

• ni la validation d'un dossier par une banque ;

• ni un résultat commercial ;

• ni un chiffre d'affaires ;

• ni la rentabilité d'une activité ;

• ni la réussite du projet entrepreneurial du Client.

ARTICLE 5 – COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation peut faire l'objet d'un devis, d'un contrat, d'un bon de commande ou de tout autre document précisant la mission confiée.

La commande devient ferme après acceptation du devis ou du contrat et, lorsqu'il est prévu, paiement de l'acompte ou du montant demandé.

La signature manuscrite ou électronique, l'acceptation électronique d'un devis ou tout autre procédé permettant d'établir l'accord du Client vaut acceptation de la commande et des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve.

En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières figurant sur un devis ou un contrat, les conditions particulières prévalent.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les prestations sont facturées selon le tarif, forfait ou prix indiqué au devis, au contrat ou sur le document commercial correspondant.

Les prix applicables sont ceux acceptés par le Client au moment de la commande.

Lorsque la prestation est limitée à un nombre déterminé d'heures, ce nombre constitue un maximum inclus dans le forfait et non une estimation indicative.

Toute prestation réalisée au-delà du volume prévu est facturée au tarif supplémentaire prévu au contrat ou au devis, après information ou accord du Client lorsque celui-ci est requis.

Pour les prestations actuellement proposées concernant la création d'entreprise :

Pack Démarrage – 390 €
Jusqu'à 11 heures d'accompagnement et de traitement du dossier.

Pack Création & Business Plan – 690 €
Jusqu'à 19 heures d'accompagnement, de recherches, de traitement et de rédaction.

Au-delà du volume inclus, les prestations supplémentaires sont facturées au tarif de 45 € de l'heure, sous réserve des conditions particulières figurant au contrat.

Le temps consacré aux échanges nécessaires à la mission, recherches, traitement des documents, rédaction, corrections demandées, démarches, réunions, appels et travaux administratifs peut être comptabilisé dans le temps consacré à la prestation lorsqu'il est directement lié à la mission.

ARTICLE 7 – DÉPASSEMENT DU VOLUME D'HEURES

JC Bureau & Gestion informe le Client lorsque la réalisation de sa demande nécessite un dépassement significatif du volume prévu au forfait.

Les prestations supplémentaires ne sont pas comprises dans le prix initial.

Elles pourront faire l'objet :

• d'une facturation horaire complémentaire ;

• d'un nouveau forfait ;

• ou d'un devis complémentaire.

Le fait que certaines prestations énumérées dans la présentation commerciale n'aient pas été nécessaires au dossier du Client ne donne lieu à aucun remboursement, report ou conversion des heures non utilisées, sauf stipulation contractuelle contraire.

Le forfait correspond à un accompagnement global dans la limite du volume d'heures prévu et non à l'achat individuel de chacune des tâches énumérées.

ARTICLE 8 – PRESTATIONS NON PRÉVUES INITIALEMENT

Toute demande sortant du périmètre initialement convenu pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Une demande du Client modifiant substantiellement la nature, le volume ou la complexité de la mission pourra entraîner l'établissement d'un devis complémentaire.

JC Bureau & Gestion se réserve le droit de refuser une mission supplémentaire lorsque celle-ci :

• dépasse ses compétences ;

• relève d'une profession réglementée ;

• présente un risque juridique ou financier anormal ;

• est contraire à la loi ;

• ou ne peut raisonnablement être réalisée dans les délais demandés.

ARTICLE 9 – BUSINESS PLAN

Dans le cadre du Pack Création & Business Plan, JC Bureau & Gestion peut rédiger et structurer la partie rédactionnelle du business plan.

Cette prestation peut notamment comprendre :

• présentation du porteur de projet ;

• présentation de l'entreprise ;

• description de l'activité ;

• présentation des produits ou services ;

• analyse et présentation du marché à partir des informations disponibles ;

• analyse de la concurrence ;

• positionnement ;

• stratégie commerciale ;

• organisation et fonctionnement de l'entreprise ;

• présentation générale du projet.

Sauf mention expresse contraire, le prévisionnel financier, les comptes prévisionnels, bilans, plans de financement et travaux relevant de l'expertise comptable ne sont pas inclus.

Les hypothèses, chiffres, données économiques et informations communiqués par le Client restent sous sa responsabilité.

JC Bureau & Gestion ne garantit ni l'obtention d'un financement ni l'acceptation du business plan par une banque, un investisseur, une administration ou tout autre organisme.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à transmettre à JC Bureau & Gestion toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exécution de la mission.

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations communiquées.

Il demeure responsable :

• des documents qu'il transmet ;

• des informations fournies ;

• des montants communiqués ;

• de ses déclarations ;

• de ses obligations légales ;

• des décisions prises concernant son entreprise ;

• du respect des échéances dont il a connaissance.

JC Bureau & Gestion ne saurait être tenue responsable d'une erreur ou d'un retard résultant d'une information erronée, incomplète, tardive ou non transmise par le Client.

ARTICLE 11 – VALIDATION DES DOCUMENTS

Les documents préparés par JC Bureau & Gestion à partir des informations du Client peuvent être soumis à validation avant leur utilisation ou leur transmission définitive.

Le Client est tenu de vérifier notamment :

• les noms ;

• coordonnées ;

• montants ;

• dates ;

• références ;

• destinataires ;

• informations commerciales ;

• informations contractuelles ;

• et plus généralement toute donnée figurant sur le document.

Lorsque le Client valide expressément un document, il reconnaît avoir procédé aux vérifications nécessaires.

Toute modification demandée après validation pourra être comptabilisée dans le temps de prestation ou facturée en supplément lorsqu'elle nécessite un travail supplémentaire.

ARTICLE 12 – ACCÈS AUX ESPACES PROFESSIONNELS DU CLIENT

Lorsque la réalisation de la mission nécessite l'accès à un logiciel, une plateforme ou un espace professionnel appartenant au Client, celui-ci peut autoriser JC Bureau & Gestion à y accéder dans la stricte limite de la mission confiée.

Le Client demeure titulaire et responsable de ses comptes.

Lorsque la plateforme le permet, il est recommandé au Client de créer un accès utilisateur ou une délégation spécifique plutôt que de transmettre ses identifiants personnels.

JC Bureau & Gestion s'engage à ne pas utiliser les accès qui lui sont confiés à d'autres fins que l'exécution de la mission.

Le Client est responsable de la légitimité de l'autorisation d'accès qu'il accorde.

ARTICLE 13 – DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais annoncés par JC Bureau & Gestion constituent des délais prévisionnels sauf engagement écrit expressément qualifié de ferme.

Les délais peuvent notamment être prolongés en cas :

• de retard du Client ;

• de documents manquants ;

• de demandes complémentaires ;

• de modification de la mission ;

• d'indisponibilité d'un service administratif ;

• de panne informatique ;

• d'indisponibilité d'une plateforme tierce ;

• de retard d'une administration ou d'un organisme ;

• ou de force majeure.

JC Bureau & Gestion ne peut être tenue responsable des délais imputables à un tiers.

ARTICLE 14 – PRISE D'APPELS ET SECRÉTARIAT TÉLÉPHONIQUE

Lorsque cette prestation est souscrite, JC Bureau & Gestion assure la prise d'appels dans les plages horaires et selon les modalités prévues au contrat.

La prestation peut comprendre selon la formule choisie :

• accueil téléphonique ;

• identification de l'appelant ;

• prise de message ;

• qualification simple de la demande ;

• transmission des informations au Client ;

• orientation selon les consignes préalablement données.

JC Bureau & Gestion ne peut garantir qu'un appel sera systématiquement décroché, notamment en cas d'appels simultanés, d'incident réseau, d'indisponibilité exceptionnelle ou de force majeure.

Sauf mandat exprès, JC Bureau & Gestion n'est pas autorisée à prendre au nom du Client un engagement commercial, financier, juridique ou contractuel.

ARTICLE 15 – FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur les devis, contrats et factures.

Sauf disposition contraire, les factures sont payables à la date indiquée sur celles-ci.

JC Bureau & Gestion peut demander un acompte ou le paiement total d'une prestation avant le commencement de celle-ci.

Le Prestataire peut suspendre le démarrage ou la poursuite d'une mission tant que les sommes exigibles n'ont pas été réglées.

ARTICLE 16 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des prestations en cours, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute de JC Bureau & Gestion.

Pour les Clients professionnels, les sommes non réglées à l'échéance donnent lieu de plein droit à l'application des pénalités de retard prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sauf taux différent valablement prévu au contrat dans les limites légales.

Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en retard de paiement. Si les frais réellement engagés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

ARTICLE 17 – SUSPENSION DES PRESTATIONS

JC Bureau & Gestion pourra suspendre l'exécution de la mission notamment en cas :

• d'impayé ;

• de documents indispensables non transmis ;

• d'absence prolongée de réponse du Client ;

• de comportement abusif ou irrespectueux ;

• de demande manifestement illicite ;

• d'utilisation frauduleuse de ses services ;

• de risque concernant la sécurité des données ;

• ou de manquement grave du Client à ses obligations.

La suspension n'efface pas les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées.

ARTICLE 18 – ANNULATION D'UNE MISSION

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit.

Les prestations déjà réalisées à la date d'annulation restent dues.

Les frais engagés spécifiquement pour le Client restent également dus lorsqu'ils ne peuvent être récupérés.

Lorsque la prestation a donné lieu au versement d'un acompte, les conditions de conservation ou de remboursement de celui-ci sont celles prévues au devis ou au contrat et par les dispositions légales applicables.

ARTICLE 19 – DROIT DE RÉTRACTATION LORSQU'IL EST APPLICABLE

Lorsque le Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il pourra être tenu de régler la partie de la prestation effectivement exécutée jusqu'à sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi. Une fois le service pleinement exécuté, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales requises ont été respectées.

Certaines protections du Code de la consommation peuvent également s'appliquer à un contrat conclu hors établissement entre professionnels, lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés.

Lorsque ces dispositions ne sont pas applicables, aucun droit de rétractation contractuel supplémentaire n'est accordé sauf mention expresse contraire.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

JC Bureau & Gestion répond des dommages directs dont elle serait juridiquement reconnue responsable dans les conditions prévues par la législation applicable.

JC Bureau & Gestion ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d'informations fausses ou incomplètes fournies par le Client ;

• d'une omission du Client ;

• d'une validation erronée du Client ;

• d'une décision prise par le Client ;

• d'un retard imputable au Client ;

• d'un dysfonctionnement d'un service tiers ;

• d'une décision d'une administration ;

• d'un refus bancaire ;

• d'un refus de financement ;

• d'un problème provenant du logiciel du Client ;

• d'une perte de données imputable au Client ou à un prestataire tiers ;

• d'une cyber-attaque ou d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des obligations légales de sécurité qui lui incombent ;

• d'un cas de force majeure.

Dans les relations avec un Client professionnel, et dans toute la mesure permise par la loi, JC Bureau & Gestion ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'opportunité commerciale, atteinte à l'image ou perte de bénéfice qui ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d'un manquement qui lui serait imputable.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'exclure une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion.

ARTICLE 21 – INDÉPENDANCE DU PRESTATAIRE

JC Bureau & Gestion exerce ses prestations en toute indépendance.

La relation contractuelle entre les parties ne saurait être assimilée à un contrat de travail.

JC Bureau & Gestion organise librement ses méthodes de travail, son organisation et ses moyens, sous réserve du respect des délais et obligations convenus.

ARTICLE 22 – CONFIDENTIALITÉ

JC Bureau & Gestion s'engage à conserver confidentiels les informations, documents, fichiers, données commerciales et informations internes auxquels elle aurait accès dans le cadre de ses missions.

Ces informations ne seront utilisées que dans la mesure nécessaire à l'exécution des prestations.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales de conservation, de communication ou de défense des droits du Prestataire.

ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Dans le cadre de ses prestations, JC Bureau & Gestion peut être amenée à traiter des données à caractère personnel.

Lorsque JC Bureau & Gestion traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties veillent à encadrer cette relation conformément à l'article 28 du RGPD. La CNIL rappelle qu'un contrat doit notamment définir l'objet et la durée du traitement, sa nature, sa finalité, les catégories de données et les obligations des parties.

JC Bureau & Gestion s'engage notamment, dans le cadre applicable à la mission :

• à traiter les données uniquement pour les besoins de la prestation et conformément aux instructions documentées du Client ;

• à préserver leur confidentialité ;

• à prendre des mesures de sécurité appropriées ;

• à limiter les accès aux seules personnes autorisées ;

• à informer le Client dans les conditions prévues par la réglementation en cas d'incident affectant les données confiées ;

• à restituer ou supprimer les données à l'issue de la prestation selon les modalités contractuelles et obligations légales applicables.

Lorsque la nature de la mission l'exige, une annexe spécifique de sous-traitance RGPD sera intégrée au contrat. La CNIL recommande précisément que les traitements réalisés pour le compte d'un responsable de traitement soient encadrés contractuellement.

ARTICLE 24 – CONSERVATION ET RESTITUTION DES DOCUMENTS

Les documents transmis par le Client demeurent sa propriété.

Le Client demeure responsable de la conservation des originaux et de ses propres sauvegardes.

À la fin de la mission, JC Bureau & Gestion pourra restituer ou supprimer les documents selon la nature du dossier, les instructions du Client et les obligations légales applicables.

JC Bureau & Gestion n'a pas vocation à assurer un service permanent d'archivage des documents du Client sauf prestation expressément prévue à cet effet.

ARTICLE 25 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les modèles, méthodes, structures de documents, tableaux, outils et supports génériques conçus antérieurement ou indépendamment par JC Bureau & Gestion demeurent sa propriété.

Le paiement d'une prestation n'emporte pas transfert des droits portant sur les outils génériques du Prestataire sauf accord écrit contraire.

Les documents spécifiquement réalisés pour le Client peuvent être utilisés par celui-ci pour les besoins de son activité conformément à leur destination.

ARTICLE 26 – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le Client accepte que les échanges nécessaires à la mission puissent être réalisés par e-mail, téléphone ou tout autre moyen de communication convenu.

Le Client est tenu de maintenir ses coordonnées à jour.

JC Bureau & Gestion ne saurait être responsable d'un défaut de réception résultant d'une adresse incorrecte, d'une boîte électronique saturée, d'un filtrage antispam ou d'un dysfonctionnement extérieur à ses services.

ARTICLE 27 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation française.

L'exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de l'événement.

ARTICLE 28 – MODIFICATION DES CGV

JC Bureau & Gestion se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de la conclusion du contrat, sauf disposition légale impérative ou accord ultérieur des parties.

ARTICLE 29 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à :

JC Bureau & Gestion
E-mail : contact@jcgestion.com

La réclamation doit préciser la prestation concernée ainsi que l'objet de la contestation et, dans la mesure du possible, être accompagnée des éléments permettant son traitement.

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre JC Bureau & Gestion et le Client sont soumises au droit français.

Les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable à tout différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat.

Lorsque le Client est consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable demeurent applicables.

Pour les litiges entre professionnels, une clause attributive de compétence spécifique pourra être prévue dans le contrat lorsque les conditions légales permettant sa validité sont réunies.

ARTICLE 31 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition licite se rapprochant autant que possible de son objectif initial.

ARTICLE 32 – ACCEPTATION DES CGV

La signature d'un devis, d'un contrat ou d'un bon de commande faisant référence aux présentes CGV vaut reconnaissance par le Client qu'il en a pris connaissance et qu'il les accepte.

Le Client reconnaît avoir obtenu, avant son engagement, les informations nécessaires relatives à la nature, au contenu et au prix de la prestation commandée.

JC Bureau & Gestion – Jennifer CAMPET
contact@jcgestion.com – 06 60 43 97 45